Par décret N° 2024-683 du 01 mars 2024, le Président de la République du Sénégal présentait à l’Assemblée Nationale un projet de loi d’amnistie dont l’exposé des motifs indiquait comme but « l’apaisement du climat politique et social, le renforcement de la cohésion sociale nationale, la consolidation du dialogue national et afin de permettre à certaines personnes qui ont eu maille à partir avec la justice de participer pleinement à la vie démocratique.
Ce projet de loi a été voté et devenu la loi 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie. L’effectivité de cette loi s’est très vite manifestée par la libération de tous les détenus concernés par les faits amnistiés notamment l’actuel Président de la République et son Premier Ministre. Cette effectivité s’est également traduite par la participation de l’actuel Président au jeu démocratique par la possibilité qu’il avait retrouvée de battre campagne dans les mêmes conditions que ses adversaires à l’élection Présiden-tielle. Elle a encore permis à beaucoup de personnes anciennement poursuivies, de pouvoir solliciter des juges d’instructions ou de jugement le bénéfice de l’amnistie et obtenir conséquemment une décision de non-lieu ou de relaxe. C’est donc cette loi portant amnistie, qui a consommé ses effets par l’effacement des faits concernés dès sa promul-gation, que le nouveau législateur (les députés de Pastef) a voulu atteindre à travers le vote d’une loi interprétative en date du 02 avril 2025.
Dans l’exposé des motifs de la loi prétendue interprétative, il est indiqué que l’objectif « est de lever toutes les équivoques et controverses sur les catégories d’infractions couvertes par la loi d’amnistie à la suite d’une rédaction ambigüe et obscure, très éloignée du rapport fait en commission des lois lors de la présentation de la loi portant amnistie, de l’évolution des normes du droit international relatives à la protection des droits de l’homme, de leur interprétation par les instances des Nations Unies et de la
jurisprudence des juridictions régionales et internationales de protection des droits de l’homme sur le champ d’application desdites lois d’amnisties ».
Pour atteindre cet objectif, l’article 1 de la loi dite interprétative dispose qu’au « sens de l’article 1 de la loi 2024-09 du 13 mars 2024 portant am-nistie, les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant une motivation politique ou se rapportant à des manifestations s’entendent des faits liés à l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocra-tique, que leurs auteurs aient été jugés ou non; »
Aussi , est-il encore indiqué qu’au « sens de l’article 1 de la loi 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie , sont exclus du champ de l’amnistie, les faits survenus entre le 01 février 2021 et le 25 février 2024 tant au Sénégal qu’à l’étranger , sans lien avec l’exercice d’une liberté publique ou un droit démocratique et qualifiés notamment d’assassinat , de meurtre, de crime de torture, d’acte de barbarie , de traitement inhumain, cruel ou dégradant même si les faits se rapportent à des manifestations qu’elle qu’en soit la motivation et indifféremment de leurs auteurs.»
Enfin, l’article 3 de la loi dite interprétative dispose qu’au « sens de l’article 3 de la loi 2024-09 du 13 mars 2024, l’amnistie ne préjudicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes à une réparation intégrale ».
Une analyse assez sommaire de cette loi interprétative laisse transparaitre, outre qu’elle ne peut être considérée comme interprétative, qu’elle viole al-légrement les principes constitutionnels d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi, de sécurité juridique mais également qu’elle rompt l’égalité entre les citoyens.
En effet, une loi n’est considérée comme interprétative que pour autant qu’elle se borne à reconnaitre, sans rien innover, un droit préexistant qu’une définition imparfaite a rendu susceptible de controverse.
Ainsi, une loi interprétative a fondamentalement pour but de préciser, de clarifier une règle juridique existante et de corriger les ambigüités ou lever toute incertitude sur son appli-cation.
Autrement, elle permet de donner une interprétation officielle et explicite d’une loi précédente sans pour autant changer son contenu substantiel mais surtout en précisant son intention et son champ d’application. Donc une loi interprétative n’introduit pas de nouvelles règles mais elle favorise la clarté des règles existantes afin d’éviter diverses interprétations par les juridictions. Or en l’espèce, la loi dite interprétative innove plus qu’elle n’éclaire puisque non seulement elle limite le champ d’application de la loi 2024-09 du 13 mars 2024 mais opère une distinction entre ceux qui peuvent être poursuivis ou pas et à l’occasion ajoute à la loi initiale. En ce cas, elle est une nouvelle loi dont l’application sera du reste difficile à côté de la loi portant amnistie, si un recours devant le conseil constitutionnel ne la déclare contraire à la Constitution. En effet, en matière pénale la loi nouvelle ne légitérant que pour l’avenir sauf s’il s’agit d’une loi plus douce ou de pro-cédure, la loi dite interprétative ne remplit pas les conditions. Donc elle ne pourra pas rétroagir pour atteindre les faits déjà amnistiés.
Dès lors, son application sera quasi impossible. Aussi en excluant du champ de l’amnistie « tous les faits sans lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique », la loi dite interprétative a rendu les choses tellement confuses qu’elle viole le principe d’intelligibilité et d’accessibilité de la loi qui commande au législateur d’édicter des dispositions suffisamment précises et claires et des formules non équivoques pour faciliter l’application de la loi et assurer la sécurité juridique à tous.
La loi interprétative non seulement modifie la loi initiale, mais ajoute une opacité telle qu’elle viole les principes constitutionnels de clarté et d’intelligibilité garant de la sécurité juridique.
La loi interprétative viole aussi le principe de l’égalité des citoyens devant la loi en ce sens qu’en ajoutant la notion abstraite et subjective de « faits sans lien avec l’exercice d’une liberté publique ou d’un droit démocratique », elle incrimine des acteurs dont l’intervention était justifiée par le maintien de l’ordre et la sécurité publique et facilement identifiables alors qu’elle exonère de l’autre côté d’autres personnes par l’évocation d’une motivation orientée. Or, l’article 7 de la constitution du Sénégal dispose que «Tous les êtres humains sont égaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont égaux en droit.» Ce principe constitutionnel induit que la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.
Par cette distinction opérée par la loi dite interprétative, pour les mêmes événements portant sur les mêmes faits, elle ne peut plus être considérée comme se limitant à éclairer une loi ancienne mais plutôt comme une loi nouvelle dont l’application rétroactive dépend de ce qu’elle soit une loi plus douce ou de procédure. Or tel n’est pas le cas en l’es-pèce. En définitive, ce qu’il faut re-tenir, de mon point de vue, est que cette loi dite interprétative est juste la traduction d’une volonté de règlement de compte à travers l’orientation calculée dont elle a fait l’objet et reste très éloignée du but d’apaisement véhiculé par la loi 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie.
Un juriste citoyen
