{"id":80776,"date":"2025-04-10T21:39:00","date_gmt":"2025-04-10T19:39:00","guid":{"rendered":"https:\/\/rtas-pencoo.com\/?p=80776"},"modified":"2025-08-10T21:53:57","modified_gmt":"2025-08-10T19:53:57","slug":"a-propos-de-la-loi-interpretative-de-la-loi-damnistie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/rtas-pencoo.com\/?p=80776","title":{"rendered":"A PROPOS DE LA LOI INTERPR\u00c9TATIVE DE LA LOI D\u2019AMNISTIE"},"content":{"rendered":"\n


Par d\u00e9cret N\u00b0 2024-683 du 01 mars 2024, le Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique du S\u00e9n\u00e9gal pr\u00e9sentait \u00e0 l\u2019Assembl\u00e9e Nationale un projet de loi d\u2019amnistie dont l\u2019expos\u00e9 des motifs indiquait comme<\/strong> but \u00ab l\u2019apaisement du climat politique et social, le renforcement<\/strong> de la coh\u00e9sion sociale nationale, la consolidation du dialogue national et afin de permettre \u00e0 certaines personnes qui ont eu<\/strong> maille \u00e0 partir avec la justice de participer pleinement \u00e0 la vie<\/strong> d\u00e9mocratique.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Ce projet de loi a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9 et devenu la loi 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie. L’effectivit\u00e9 de cette loi s’est tr\u00e8s vite manifest\u00e9e par la lib\u00e9ration de tous les d\u00e9tenus concern\u00e9s par les faits amnisti\u00e9s notamment l’actuel Pr\u00e9sident de la R\u00e9publique et son Premier Ministre. Cette effectivit\u00e9 s’est \u00e9galement traduite par la participation de l’actuel Pr\u00e9sident au jeu d\u00e9mocratique par la possibilit\u00e9 qu’il avait retrouv\u00e9e de battre campagne dans les m\u00eames conditions que ses adversaires \u00e0 l’\u00e9lection Pr\u00e9siden-tielle. Elle a encore permis \u00e0 beaucoup de personnes anciennement poursuivies, de pouvoir solliciter des juges d’instructions ou de jugement le b\u00e9n\u00e9fice de l’amnistie et obtenir cons\u00e9quemment une d\u00e9cision de non-lieu ou de relaxe. C’est donc cette loi portant amnistie, qui a consomm\u00e9 ses effets par l’effacement des faits concern\u00e9s d\u00e8s sa promul-gation, que le nouveau l\u00e9gislateur (les d\u00e9put\u00e9s de Pastef) a voulu atteindre \u00e0 travers le vote d’une loi interpr\u00e9tative en date du 02 avril 2025.
Dans l’expos\u00e9 des motifs de la loi pr\u00e9tendue interpr\u00e9tative, il est indiqu\u00e9 que l’objectif \u00ab est de lever toutes les \u00e9quivoques et controverses sur les cat\u00e9gories d’infractions couvertes par la loi d’amnistie \u00e0 la suite d’une r\u00e9daction ambig\u00fce et obscure, tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e du rapport fait en commission des lois lors de la pr\u00e9sentation de la loi portant amnistie, de l’\u00e9volution des normes du droit international relatives \u00e0 la protection des droits de l’homme, de leur interpr\u00e9tation par les instances des Nations Unies et de la<\/p>\n\n\n\n

jurisprudence des juridictions r\u00e9gionales et internationales de protection des droits de l’homme sur le champ d’application desdites lois d’amnisties \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Pour atteindre cet objectif, l’article 1 de la loi dite interpr\u00e9tative dispose qu’au \u00ab sens de l’article 1 de la loi 2024-09 du 13 mars 2024 portant am-nistie, les faits susceptibles de qualification criminelle ou correctionnelle ayant une motivation politique ou se rapportant \u00e0 des manifestations s’entendent des faits li\u00e9s \u00e0 l’exercice d’une libert\u00e9 publique ou d’un droit d\u00e9mocra-tique, que leurs auteurs aient \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s ou non; \u00bb<\/p>\n\n\n\n

Aussi , est-il encore indiqu\u00e9 qu’au \u00ab sens de l’article 1 de la loi 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie , sont exclus du champ de l’amnistie, les faits survenus entre le 01 f\u00e9vrier 2021 et le 25 f\u00e9vrier 2024 tant au S\u00e9n\u00e9gal qu’\u00e0 l’\u00e9tranger , sans lien avec l’exercice d’une libert\u00e9 publique ou un droit d\u00e9mocratique et qualifi\u00e9s notamment d’assassinat , de meurtre, de crime de torture, d’acte de barbarie , de traitement inhumain, cruel ou d\u00e9gradant m\u00eame si les faits se rapportent \u00e0 des manifestations qu’elle qu’en soit la motivation et indiff\u00e9remment de leurs auteurs.\u00bb<\/p>\n\n\n\n

Enfin, l’article 3 de la loi dite interpr\u00e9tative dispose qu’au \u00ab sens de l’article 3 de la loi 2024-09 du 13 mars 2024, l’amnistie ne pr\u00e9judicie ni aux droits des tiers ni aux droits des victimes \u00e0 une r\u00e9paration int\u00e9grale \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Une analyse assez sommaire de cette loi interpr\u00e9tative laisse transparaitre, outre qu’elle ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme interpr\u00e9tative, qu’elle viole al-l\u00e9grement les principes constitutionnels d’intelligibilit\u00e9 et d’accessibilit\u00e9 de la loi, de s\u00e9curit\u00e9 juridique mais \u00e9galement qu’elle rompt l’\u00e9galit\u00e9 entre les citoyens.<\/p>\n\n\n\n

En effet, une loi n’est consid\u00e9r\u00e9e comme interpr\u00e9tative que pour autant qu’elle se borne \u00e0 reconnaitre, sans rien innover, un droit pr\u00e9existant qu’une d\u00e9finition imparfaite a rendu susceptible de controverse.<\/p>\n\n\n\n

Ainsi, une loi interpr\u00e9tative a fondamentalement pour but de pr\u00e9ciser, de clarifier une r\u00e8gle juridique existante et de corriger les ambig\u00fcit\u00e9s ou lever toute incertitude sur son appli-cation.<\/p>\n\n\n\n

Autrement, elle permet de donner une interpr\u00e9tation officielle et explicite d’une loi pr\u00e9c\u00e9dente sans pour autant changer son contenu substantiel mais surtout en pr\u00e9cisant son intention et son champ d’application. Donc une loi interpr\u00e9tative n’introduit pas de nouvelles r\u00e8gles mais elle favorise la clart\u00e9 des r\u00e8gles existantes afin d’\u00e9viter diverses interpr\u00e9tations par les juridictions. Or en l’esp\u00e8ce, la loi dite interpr\u00e9tative innove plus qu’elle n’\u00e9claire puisque non seulement elle limite le champ d’application de la loi 2024-09 du 13 mars 2024 mais op\u00e8re une distinction entre ceux qui peuvent \u00eatre poursuivis ou pas et \u00e0 l’occasion ajoute \u00e0 la loi initiale. En ce cas, elle est une nouvelle loi dont l’application sera du reste difficile \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de la loi portant amnistie, si un recours devant le conseil constitutionnel ne la d\u00e9clare contraire \u00e0 la Constitution. En effet, en mati\u00e8re p\u00e9nale la loi nouvelle ne l\u00e9git\u00e9rant que pour l’avenir sauf s’il s’agit d’une loi plus douce ou de pro-c\u00e9dure, la loi dite interpr\u00e9tative ne remplit pas les conditions. Donc elle ne pourra pas r\u00e9troagir pour atteindre les faits d\u00e9j\u00e0 amnisti\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s lors, son application sera quasi impossible. Aussi en excluant du champ de l’amnistie \u00ab tous les faits sans lien avec l’exercice d’une libert\u00e9 publique ou d’un droit d\u00e9mocratique \u00bb, la loi dite interpr\u00e9tative a rendu les choses tellement confuses qu’elle viole le principe d’intelligibilit\u00e9 et d’accessibilit\u00e9 de la loi qui commande au l\u00e9gislateur d’\u00e9dicter des dispositions suffisamment pr\u00e9cises et claires et des formules non \u00e9quivoques pour faciliter l’application de la loi et assurer la s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e0 tous.<\/p>\n\n\n\n

La loi interpr\u00e9tative non seulement modifie la loi initiale, mais ajoute une opacit\u00e9 telle qu’elle viole les principes constitutionnels de clart\u00e9 et d’intelligibilit\u00e9 garant de la s\u00e9curit\u00e9 juridique.<\/p>\n\n\n\n

La loi interpr\u00e9tative viole aussi le principe de l’\u00e9galit\u00e9 des citoyens devant la loi en ce sens qu’en ajoutant la notion abstraite et subjective de \u00ab faits sans lien avec l’exercice d’une libert\u00e9 publique ou d’un droit d\u00e9mocratique \u00bb, elle incrimine des acteurs dont l’intervention \u00e9tait justifi\u00e9e par le maintien de l’ordre et la s\u00e9curit\u00e9 publique et facilement identifiables alors qu’elle exon\u00e8re de l’autre c\u00f4t\u00e9 d’autres personnes par l’\u00e9vocation d’une motivation orient\u00e9e. Or, l’article 7 de la constitution du S\u00e9n\u00e9gal dispose que \u00abTous les \u00eatres humains sont \u00e9gaux devant la loi. Les hommes et les femmes sont \u00e9gaux en droit.\u00bb Ce principe constitutionnel induit que la loi doit \u00eatre la m\u00eame pour tous, soit qu’elle prot\u00e8ge, soit qu’elle punisse.<\/p>\n\n\n\n

Par cette distinction op\u00e9r\u00e9e par la loi dite interpr\u00e9tative, pour les m\u00eames \u00e9v\u00e9nements portant sur les m\u00eames faits, elle ne peut plus \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme se limitant \u00e0 \u00e9clairer une loi ancienne mais plut\u00f4t comme une loi nouvelle dont l’application r\u00e9troactive d\u00e9pend de ce qu’elle soit une loi plus douce ou de proc\u00e9dure. Or tel n’est pas le cas en l’es-p\u00e8ce. En d\u00e9finitive, ce qu’il faut re-tenir, de mon point de vue, est que cette loi dite interpr\u00e9tative est juste la traduction d’une volont\u00e9 de r\u00e8glement de compte \u00e0 travers l’orientation calcul\u00e9e dont elle a fait l’objet et reste tr\u00e8s \u00e9loign\u00e9e du but d’apaisement v\u00e9hicul\u00e9 par la loi 2024-09 du 13 mars 2024 portant amnistie.<\/p>\n\n\n\n

Un juriste citoyen<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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